Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Désignation du vendeur

Le présent site est édité par :

SARL TRUFFE DES MERIGOTS

1 rue de la rivière

24000 Périgueux

SIREN : 500 084 074 R.C.S. Périgueux

Adresse site WEB : www.truffenoireperigord.com

Tél : +33 6 64 17 71 11

Contact : eric.allegret@laposte.net

N° de TVA intracommunautaire : FR85500084074

Autorité ayant délivré l'autorisation : Chambre de commerce de Périgueux;

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des produits  de la société Truffe des Mérigots sur le site : truffenoireperigord.com ainsi, le cas échéant qu'aux commandes passées par téléphone.

2.2 Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits distribués par la Société truffe des Mérigots (ci-après vendeur professionnel)  aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement  applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur  où elles sont directement consultables   et imprimables.

Les CGV sont opposables aux consommateurs qui reconnaît , en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel.

2.4 Modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles  en vigueur et accessibles  en ligne à la date de la commande.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

L'application temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continue à produire leurs effets.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (accessible au moyen d'un clic sur le lien "DETAILS" situé sous la photographie) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Indisponibilité des produits

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité temporaire du produit commandé, le vendeur en informe le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord de l'acheteur, le consommateur est remboursé.

En cas de remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4 : Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

A l'exportation , les facturations étant exonérées de TVA, seront effectuées Hors Taxes. Les paiements sont faits à l'ordre de Truffe des Mérigots.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2 Modifications

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur le bon de commande.

Article 5 : Offre

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande.

Article 6 : Commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat

our passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton "Acheter" et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton "Acheter", le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le  vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 al.4 du code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités des produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7 : Contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et  preuve

L'archivage des communications, des bon, de commande  et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, prévu par la loi, pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Les  produits doivent être retournés dans leur état d'origine et accompagnés d'une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les truffes fraîches.

Lesfrais de retoursontalorsàvotre charge  etseul  le prix du  oudesproduitsachetés sera remboursés.

Envoyer un formulaire de rétractation et la preuve d'achat avec le produit à :

SARL Truffe des Mérigots

1 rue de la rivière

24000 Périgueux 

Les frais de retour  sont à la charge du consommateur.

Si l'objet retourné  présente, à réception, des dommages (casse, rayures, avaries), le vendeur peut contester et refuser la demande de rétractation  si la faute avérée résulte de mauvaises conditions d'emballage.

Il incombe de ce fait au consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'objet puise être acheminé sans encombre jusqu'au vendeur.

Après réception et contrôle  du produit, le consommateur sera averti par mail de la prise en compte de sa demande de rétractation. Le remboursement, s'il a lieu, sera effectué sous quatorze jours.

7.3 Résolution

La vente  peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur  ait été enjoint sans résultat d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
  • de hausse de prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
  • de non paiement du prix à l'échéance convenue, savoir dans un délai de : carte bancaire : 48h / virement bancaire : 3 jours ouvrables / chèque bancaire : 10 jours ouvrables

Dans tous les cas, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

les produits restent la propriété de la Truffe des Mérigots jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8 : Paiement

8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement

A la commande par carte bancaire ou postérieurement à la commande par chèque bancaire.

8.2 Sécurisation de paiement en ligne

Le site est dot d'un système de sécurisation des paiements en ligne.

8.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.4 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte le cas échéant versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exgibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 9 : Livraison

9.1 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien vendu.

9.2 Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livre les produits dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés après réception de la commande passée par le consommateur.

Toute commande passée après 16h le vendredi sera prise en compte le lundi suivant.

Dans le cas où les stocks ne permettent pas l'expédition dans ces délais, le vendeur prévient le consommateur par mail dans les 48 h ouvrés du paiement.

Toutefois, en cas de règlement par chèque bancaire, le délai de 5jours ouvrés courra à compter de l'encaissement du chèque par le vendeur.

9.3 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant quinze jours ouvrés et non du à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard  dans un délai de 14 jours (quatorze) la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse choisie  ou indiquée par le client sur le bion de commande.

9.5 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par toute entreprise de transport mandatée par le vendeur à cet effet. (La Poste -TNT- Bernis)

Les frais de port ont à la  charge du consommateur et sont calculés selon le poids, l'urgence de livraison et la destination du colis.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partiel du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce.

A ce titre, le vendeur préconise au consommateur :

  • de vérifier le contenu du colis avant de signer le récépissé du transporteur
  • si la marchandise a été endommagée, présente des anomalies  ou si des colis sont manquant, le consommateur établi des réserves précises concernant le contenu (et non l'apparence extérieure de l'emballage) :
  • nombre de produits ayant subi une avarie,
  • nombre de colis manquants
  • nom précis du colis ou de l'élément concerné,
  • constat explicite des dégâts (casse, choc,…)

Dans tous les cas, le consommateur dit noter précisément ses réserves sur le bon de transport dont il doit lui être remis un double.

En tout état de cause, une réserve sur l'état général du colis (colis ouvert , colis abîmé) ou les mentions "sous réserve de contrôle et de déballage…" ne suffisent pas à la prise en charge du dossier en vue d'un remplacement ou d'un  dédommagement. Seules les réserves émises en rapport avec la marchandise seront recevables.

9.6 Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme  à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8 Livraison truffes fraîches

Il est préférable d'envoyer les truffes fraîches en express (24h) afin de garantir leur fraîcheur. Ces colis express sont envoyés avec un suivi TNT.

Les livraisons express s'effectuent du  mardi au vendredi.

9.9 Conformité  des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente, laquelle suppose la restitution du produit non conforme.

9.10 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Articles 10 : Garanties

10.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2 Service après-vente  / Service Consommateurs

Les réclamations faites au vendeur doivent être adressées par courriel au service après-vente : eric.allegret@laposte.net

10.3 Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation  de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclu après réclamation en vertu de l'article L.241-5 du Code de la consommation.

10.4 Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde  son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soi  à la force majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pou non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il  appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à  partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis vendeur à titre d'indemnité.

Article 12 : Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont  la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et  le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation  écrite préalable de l'éditeur, exposent les  contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : Données personnelles

La  collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et

de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une  bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment  d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15 : Règlement des litiges

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par courriel à l'adresse mentionnée à l'article 10.2.

Le consommateur  peut également s'il le souhaite faire appel aux services d'un médiateur de la consommation, comme stipulé dans l'article L.111-1 du Code de la Consommation.

15.2 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige transfrontière dans le marché intérieur, relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le Consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

Article16 : Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.